Empreinte bancaire au restaurant : légale, combien, comment l’annoncer

Nous n’avons trouvé ni texte qui interdise à un restaurant de demander une garantie par carte, ni fiche de l’administration écrite pour l’empreinte bancaire au restaurant. Ce qui s’applique, ce sont des règles générales du droit de la consommation, que voici une par une. C’est notre lecture de ces règles, pas une position officielle.

La condition doit être connue avant la réservation. Pour un contrat conclu à distance, la fiche F10483 de service-public demande que le professionnel donne, avant la conclusion, le prix et les modalités de paiement et d’exécution, de façon claire et compréhensible, sur un support que le client peut conserver. Des frais de no-show découverts après coup ne remplissent pas cette condition.

Le montant doit rester proportionné. Le droit de la consommation présume abusive une clause qui impose au consommateur qui manque à ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ; c’est au professionnel de prouver le contraire. La même liste de la DGCCRF vise la clause qui permet au professionnel de garder ce qui a été versé quand le client renonce, sans prévoir l’équivalent pour le client quand c’est le professionnel qui renonce. Une condition qui ne joue que dans un sens est donc à éviter.

Pas de délai de rétractation pour une table à une date donnée. La fiche F10485 range parmi les exceptions aux 14 jours de rétractation les prestations de restauration fournies à une date déterminée. Une table réservée en ligne pour un soir précis relève, en principe, de ce cas : ce sont vos conditions d’annulation qui s’appliquent, pas un droit de rétractation.

Les données de carte suivent les règles de la CNIL. Le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme sont les seules données nécessaires ; le cryptogramme ne peut jamais être conservé après la première transaction ; garder une carte au-delà d’une transaction demande le consentement du client, qui ne se présume pas, et l’acceptation des conditions générales ne suffit pas. Dans les faits, la carte est saisie chez votre prestataire de paiement : demandez-lui comment il s’y conforme, et ne notez jamais un numéro de carte dans un cahier ou un e-mail.

Une empreinte bien annoncée se conteste rarement ; une empreinte découverte sur un relevé bancaire déclenche presque toujours un litige. L’annonce compte autant que le montant.

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   Une phrase, avant de confirmer

   Le montant, ce qui le déclenche et jusqu’à quand on peut annuler sans frais, en une phrase lisible au moment où le client réserve. Le reste peut être dans vos conditions générales, mais pas ces trois éléments.

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   Les mêmes mots partout

   Sur votre site, au téléphone et dans la confirmation, la même règle avec les mêmes chiffres. Un client à qui l’on a dit autre chose au téléphone a de bonnes raisons de contester.

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   La réciprocité, écrite

   Dites aussi ce qui se passe si c’est vous qui annulez : rien n’est prélevé, et le client est prévenu le plus tôt possible. C’est une ligne, et elle répond d’avance au reproche d’une clause à sens unique.

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   Un délai qu’on peut tenir

   Un délai d’annulation gratuite clair, par exemple la veille à midi, vaut mieux qu’une formule vague. Le client qui sait jusqu’à quand il peut annuler vous prévient plus souvent.